Loi Malraux

Le principe du dispositif Malraux 

La loi Malraux, créée en 1962 par André Malraux, permet aux propriétaires d’immeubles anciens en secteurs protégés, d’obtenir une réduction d’impôts (défiscalisation) grâce aux travaux de restauration, encadrés par les architectes des Bâtiments de France, dans le cas où l’immeuble ait fait l’objet d’une restauration complète (intérieur et extérieur).

Il n’est pas possible de louer à un ascendant ou à un descendant. Il n’y a en revanche, pas de conditions liées au loyer ou aux revenus de votre locataire.

Avec ce principe de défiscalisation, toutes les dépenses nécessaires à la restauration ouvrent droit à la réduction d’impôt.

Les montants de la défiscalisation en loi Malraux sont de :

• 30% du montant des travaux réalisés dans le périmètre d’un SPR couvert par un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV)
• 22% du montant des travaux réalisés dans le périmètre d’un SPR couvert par un Plan de Valorisation de l’Architecture et du Patrimoine (PVAP)
• 22% du montant des travaux réalisés dans le périmètre d’un SPR avec une opération de restauration d’utilité publique

Les conditions de la loi Malraux 2019

• Il s’agit de restaurer l’ensemble de l’immeuble et de louer les logements nus à usage d’habitation principale pendant une durée minimale de 9 ans.
• Le bien doit être mis en location dans les 12 mois suivant la fin des travaux de rénovation.
• Le montant des travaux est plafonné à 400 000 euros réparti sur 4 ans maximum.
• La fraction de la réduction d’impôt non imputée au titre d’une année sur l’impôt sur le revenu dû est reportable au titre des trois années suivantes.
• La réduction d’impôt s’étale sur la période du paiement effectif des travaux et ne doit pas dépasser 3 ans après la date de délivrance du permis de construire, sauf en cas de fouilles archéologiques où le délai maximal peut être de 4 ans.
• Les travaux sont nécessairement suivis par les Architectes des Bâtiments de France (ABF).
• En dehors du plafonnement des niches fiscales, il permet de réduire jusqu’à 30 000€ son imposition, selon la zone de géolocalisation du bien

En pratique, les opérations en loi Malraux sont montées selon deux systèmes similaires :

• soit en AFU (Association Foncière Urbaine) 
• soit en VIR (Vente d’Immeuble à Rénover)